Q-2, r. 7 - Règlement sur les carrières et sablières

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. Préavis: Avant d’utiliser la garantie, le ministre doit donner à l’exploitant un avis préalable de 60 jours. À l’expiration de ce délai, le ministre peut employer la garantie pour restaurer la sablière à moins que l’exploitant n’ait, dans les entrefaites, entrepris la mise en oeuvre du plan de restauration.

Dans le cas où l’exploitant ne complète pas le plan de restauration, le ministre peut donner un nouvel avis préalable de 60 jours et employer la garantie conformément à l’article 49.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 2, a. 50.